Le Règlement d'arbitrage de la CMAC

Le Règlement de la CMAC (le « Règlement »), en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, a été conçu afin de mettre à la disposition des utilisateurs de l'arbitrage CMAC un moyen rapide et économiquement efficace pour trancher les litiges, même complexes, tout en étant respectueux des exigences de la loi 95-17 et des droits de la défense.

La CMAC a opté, en partie, pour l'adoption du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), tel qu'approuvé par l'Assemblée Générale des Nations Unies par la résolution n°31/98 du 15 décembre 1976, révisé en 2010 et 2013.

Le Règlement confère aux arbitres, librement choisis par les parties ou par le Comité d'arbitrage, de larges pouvoirs d'appréciation. Il impose aux parties des obligations expresses de coopération et met des obligations précises à la charge du Comité d'arbitrage de la CMAC et des arbitres.

Conçu comme un cadre juridiquement neutre, il favorise l'adhésion de toutes les parties, qu'il s'agisse d'entreprises privées, d'établissements publics ou de l'Administration. Le choix de Casablanca en tant que siège de l'arbitrage (en l'absence de tout autre choix par les parties) est cohérent avec cette approche.

Les points clés du Règlement

• Champ d'application — tout litige, contractuel ou non, que les parties conviennent par écrit de soumettre à l'arbitrage selon le Règlement (Article 1).
• Administration — le Comité d'arbitrage est la seule institution autorisée à administrer les arbitrages soumis au Règlement (Article 2).
• Tribunal Arbitral — un arbitre unique ou trois arbitres (ou plus, en nombre impair), nommés par les parties ou par le Comité d'arbitrage (Articles 7 et 8).
• Indépendance et impartialité — déclarations obligatoires des arbitres, procédure de récusation et de remplacement encadrées (Articles 9 à 13).
• Délais maîtrisés — la sentence est rendue dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la constitution du Tribunal Arbitral, prorogeable de six mois au plus dans des circonstances exceptionnelles (Article 28).
• Mesures conservatoires — le Tribunal Arbitral peut accorder des mesures conservatoires à la demande d'une partie (Article 22).
• Confidentialité — les audiences se déroulent à huis clos et la sentence ne peut être divulguée sans le consentement écrit de toutes les parties (Articles 24 et 29).
• Frais transparents — droit d'enregistrement de 15 000 MAD, frais administratifs et honoraires du Tribunal Arbitral déterminés selon le barème annexé au Règlement (Articles 35 à 41).